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Article 9 - Conditions de versement des prix

L’apport en numéraire de Saint-Malo Agglomération prévu aux lauréats des prix "Création d'entreprise" et "Coup de cœur du Jury" sera versé directement aus lauréats. La partie des prix correspondant à tous les autres apports en numéraire sera versée par l’association "Saint-Malo Entreprises", conformément à la convention passée entre Saint-Malo Agglomération, la CCI Ille-et-Vilaine délégation Saint-Malo et cette association.
La partie des prix concernant des prestations de services seront apportées directement par les partenaires concernés au plus tard le 31 décembre 2018.

En cas de non versement par l’un des partenaires de sa dotation en numéraire, tel que présenté ci-dessus, la responsabilité de l’association "Saint-Malo Entreprises" et celle des organisateurs, Saint-Malo Agglomération et la CCI Ille-et-Vilaine délégation Saint-Malo, ne saurait être engagée.  Dans cette hypothèse, le prix sera diminué d’autant.

Les lauréats des prix ne pourront percevoir leur dotation en numéraire qu’après immatriculation de leur entreprise ou leur établissement au CFE compétent. Le versement du prix aura lieu sur présentation des pièces suivantes et sous réserve de la conformité de cette immatriculation au dossier présenté au Jury :

  • Extrait d’immatriculation d’entreprise
  • Statuts
  • Justificatifs de la mise en place des financements (prêts bancaires, apports…)

L'ensemble de ces pièces devra être remis avant le 30 juin 2018.

Un reversement des dotations pourra être appelé en cas de non-respect de la condition de maintien de l’activité sur le territoire.

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