Article 2 – Conditions pour candidater

Personne pouvant participer au concours :

• Toute personne physique quelle que soit sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle (étudiant, salarié, demandeur d'emploi...) qui a créé ou qui envisage la création d'une entreprise sur Saint-Malo Agglomération.
• Toute personne physique, capable, majeure à la date du dépôt du dossier, n'ayant pas été condamnée pour faillite personnelle et interdiction de gérer, qui présente une situation financière saine et une situation fiscale régulière et qui n’est pas en infraction avec la réglementation commerciale.
• Le projet peut être porté par plusieurs personnes physiques qui sont toutes candidates pour le même projet, qui doivent chacune réunir les mêmes conditions que citées ci-dessus. Dans ce cas, seul le projet sera primé.
• Chaque candidat ne présentera qu'un seul projet au concours.
• Pour le prix "Potentiel de développement", le candidat peut être une personne morale déjà présente sur le territoire ou exogène au territoire, qui créera sur celui-ci un établissement secondaire ou qui transfèrera son entreprise sur le territoire.

Type d’activité envisagée : Les activités de tous secteurs confondus peuvent concourir à l'exception des professions libérales et des créations d’entreprises émanant de grands groupes (de type agence ou filiale).

Lieu d’implantation géographique de l’entreprise : Le créateur ou l'entreprise candidate doit formellement s’engager à domicilier son entreprise sur Saint-Malo Agglomération, à y transférer son siège social si elle se situe en dehors de ce territoire ou à y créer un établissement secondaire.

Date d’immatriculation :
Pour le prix "Création d'entreprise" : Ne sont recevables que les projets pour lesquels une immatriculation aura lieu entre le 30 juin 2016  et le 30 juin 2018.
Pour le prix "Potentiel de développement" : Le candidat devra avoir créé son entreprise depuis moins de 5 ans soit au plus tôt le 1er avril 2012.

Ne peuvent concourir : Les membres des organisations chargées du concours soit le personnel de Saint-Malo Agglomération, de Rennes Atalante, de la CCI Saint-Malo Fougères, de Saint-Malo Entreprises, et des différents autres partenaires ainsi que les lauréats de la précédente édition.